Date de dernière mise à jour : 02/10/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent les relations entre la société DEALING-ROOM (ci-après "DEALING-ROOM" ou "la Société") et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Apporteur") souhaitant participer au programme d'apporteur d'affaires proposé par DEALING-ROOM. L'envoi d'un email de mise en relation constitue l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
Le programme d'apporteur d'affaires vise à rémunérer les Apporteurs d'Affaires qui mettent en relation DEALING-ROOM avec :
L'Apporteur d'Affaires présente à DEALING-ROOM un dirigeant d'entreprise digitale souhaitant céder son activité. L'entreprise doit avoir une valorisation minimale de 50 000 euros pour être éligible au programme.
Conditions cumulatives obligatoires :
Ces conditions assurent que l'Apporteur d'Affaires apporte effectivement une nouvelle opportunité commerciale à DEALING-ROOM.
La mise en relation doit obligatoirement être réalisée par email nominatif adressé à DEALING-ROOM, avec le Cédant ou le Candidat à la reprise mis en copie du message.
Format requis de l'email :
L'Apporteur d'Affaires garantit avoir obtenu l'accord préalable de la personne mise en relation avant l'envoi de l'email. Cet accord est indispensable au respect des règles de prospection commerciale et de protection des données personnelles.
L'email de mise en relation constitue :
DEALING-ROOM conserve tous les emails de mise en relation pendant une durée de 5 ans à compter de leur réception, afin d'assurer la traçabilité des apports et des commissions versées.
L'Apporteur d'Affaires perçoit une commission égale à 20% de la Commission de Succès (Success Fee) nette hors taxes perçue par DEALING-ROOM.
La commission est due uniquement si la transaction de cession ou reprise se réalise effectivement avec l'intervention de DEALING-ROOM. Aucune commission n'est due en cas :
La commission est versée à l'Apporteur d'Affaires dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'encaissement effectif de la Commission de Succès par DEALING-ROOM.
Délai moyen de réalisation :
Le délai moyen entre la mise en relation initiale et le paiement de la commission à l'Apporteur d'Affaires est estimé entre 3 et 6 mois, en fonction de la complexité de la transaction, des négociations et des délais administratifs.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué par l'Apporteur d'Affaires. L'Apporteur d'Affaires doit fournir un RIB valide et à jour à DEALING-ROOM.
Si l'Apporteur d'Affaires est une personne morale ou un professionnel indépendant, il doit émettre une facture conforme à la réglementation fiscale en vigueur. DEALING-ROOM ne procèdera au versement qu'après réception de la facture.
Si l'Apporteur d'Affaires est une personne physique non professionnelle, DEALING-ROOM établira un document justificatif du versement.
L'Apporteur d'Affaires est responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des charges fiscales et sociales afférentes à la commission perçue, conformément à la législation applicable. DEALING-ROOM ne procède à aucune retenue à la source.
L'Apporteur d'Affaires s'engage à agir avec loyauté et de bonne foi dans l'exécution de sa mission d'apporteur. Il doit notamment :
L'Apporteur d'Affaires s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il garantit avoir recueilli le consentement préalable des personnes dont il communique les coordonnées à DEALING-ROOM.
L'Apporteur d'Affaires s'engage à garder confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du programme, notamment :
L'Apporteur d'Affaires s'interdit de :
DEALING-ROOM s'engage à traiter avec diligence toutes les mises en relation conformes aux présentes CGU.
DEALING-ROOM informera l'Apporteur d'Affaires :
DEALING-ROOM s'engage à ne pas divulguer l'identité de l'Apporteur d'Affaires sans son accord préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.
En cas de mise en relation d'un même contact par plusieurs Apporteurs d'Affaires, seul le premier email nominatif reçu par DEALING-ROOM sera pris en compte pour l'attribution de la commission.
Si le contact présenté par l'Apporteur d'Affaires est déjà connu de DEALING-ROOM ou déjà inscrit dans sa base de données (pour les Candidats à la reprise), aucune commission ne sera due. DEALING-ROOM en informera l'Apporteur d'Affaires dans les meilleurs délais.
Le droit à commission de l'Apporteur d'Affaires est valable sans limite de temps à compter de la date d'envoi de l'email de mise en relation.
Les parties conviennent expressément que les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination entre DEALING-ROOM et l'Apporteur d'Affaires. L'Apporteur d'Affaires intervient en toute indépendance et sous sa propre responsabilité.
L'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun pouvoir de représentation de DEALING-ROOM et ne peut en aucun cas engager la société vis-à-vis de tiers.
Le programme d'apporteur d'affaires ne constitue pas :
L'Apporteur d'Affaires est seul responsable :
DEALING-ROOM ne peut être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de DEALING-ROOM ne pourra excéder le montant de la commission due à l'Apporteur d'Affaires pour le dossier concerné.
DEALING-ROOM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux mises en relation effectuées après leur publication sur le site internet de DEALING-ROOM.
Les mises en relation antérieures à la modification restent régies par les CGU en vigueur au moment de l'envoi de l'email de mise en relation.
L'Apporteur d'Affaires peut à tout moment cesser de participer au programme, sans préavis ni pénalité. Cette décision n'affecte pas les droits acquis pour les mises en relation déjà effectuées.
DEALING-ROOM se réserve le droit d'exclure un Apporteur d'Affaires du programme en cas de :
La résiliation n'affecte pas :
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une médiation pourra être mise en œuvre si nécessaire.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Créteil, France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le programme d'apporteur d'affaires et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet.
L'envoi d'un email de mise en relation nominative à DEALING-ROOM constitue l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Apporteur d'Affaires. Il est recommandé à l'Apporteur d'Affaires de conserver une copie des présentes CGU.