CGU DE LA PLATEFORME DEALING-ROOM QUI S'APPLIQUE À CHAQUE REPRENEUR
1. DÉFINITIONSChaque terme débutant par une majuscule dans les présentes Termes et Conditions a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
| Acte(s) | Contrat(s) et documents, signés par les Parties, qui encadrent et définissent les conditions de la cession. |
| Acquéreur final | Repreneur qui signe avec un Cédant un Acte ou contrat de cession relatif à une Cible ayant été mise en vente à un moment donné via la Plateforme Dealing-Room.com. |
| Affaire | Les termes “Affaire” ou “Cible” désignent tout site Internet, actif digital, fonds de commerce, branche d’activité, société ou bloc de titres, qui fait l’objet d'un Mandat de Vente et dont la vente (ou cession) est proposée aux Repreneurs de la Plateforme. |
| Broker | Le terme « broker » (ou courtier) désigne un intermédiaire spécialisé dans la négociation de contrats de cession. Dealing-Room, éditrice de la Plateforme, peut être définie comme un Broker M&A (M&A, terme anglais qui signifie "Mergers and Acquisitions", ou fusion-acquisition en français). La mission de Dealing-Room est d'aider les Utilisateurs de la Plateforme à trouver un terrain d'entente et conclure ensemble un contrat de cession. |
| Candidat | On désigne par Candidat un Repreneur s'intéressant à un dossier de cession en particulier. L'expression "Candidat à un dossier de cession" signifie que ce Repreneur désire accéder aux informations relatives à un dossier de cession en particulier. Les informations communiquées ou mises à disposition de la Plateforme par un Cédant sont regroupées dans la Data Room du dossier en question. |
| Cédant(e)(s) | Utilisateur(s) ou utilisatrice(s) de la Plateforme dont l'objectif est de céder son (leur) entreprise du numérique, son (leur) fonds de commerce électronique ou ses (leurs) actifs digitaux (site Internet, application mobile, etc...). Dans la suite des CGU, le terme Cédant, quand il est employé, désigne tout autant un masculin, un féminin, un singulier ou un pluriel (Cédant ou Cédante ou Cédants ou Cédantes). |
| CGU | Conditions Générales d'Utilisation = Termes et Conditions d'utilisation de la Plateforme Dealing-Room.com |
| Cible | Les termes “Cible” ou “Affaire” désignent tout site Internet, actif digital, fonds de commerce, branche d’activité, société ou bloc de titres, qui est à vendre sur la Plateforme suite un Mandat de Vente signé avec un Cédant. |
| Closing | Le Closing est la conclusion de la cession, le jour de la signature des Actes. |
| Commission de Succès | Honoraires dus à la Plateforme par les Parties en cas de cession effective (signature d’un Acte, Closing) |
| Contreparties | Terme qui regroupe et désigne un Cédant et un ou plusieurs Repreneurs. |
| Data Room | Désigne sur Dealing-Room.com le lieu virtuel et sécurisé où le Cédant rassemble tous les documents importants (et par nature confidentiels) relatifs à la cession (bilans comptables, tableaux de bords, statistiques etc...). Les candidats Repreneurs auxquels Cédants ou Dealing-Room accordent un accès à la Data Room peuvent ainsi consulter tous les documents disponibles et avancer dans leur analyse, avant de confirmer ou infirmer leur intérêt pour la Cible. |
| Dealing-Room | L'éditeur du Service et de la Plateforme, la société Dealing-Room, SARL enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 485 313 712. |
| Earn-out | La clause d'earn-out ou clause de complément de prix est un mécanisme prévu dans un contrat de cession, qui ajuste le prix du fonds, des actifs cédés ou des titres de la société reprise, en fonction de l'évolution postérieure de certains ICPs (indicateurs clés de performance, plus souvent appelés selon la formule anglaise consacrée : KPIs pour Key Performance Indicators) définis dans le contrat. |
| Fiche Repreneur | Fiche d'information sur laquelle le Repreneur détaille son parcours ou le business de la société qu'il représente, ainsi que ses critères dans la recherche d'opportunités de croissance externe. |
| LOI | Acronyme qui vient de l'anglais "Letter Of Interest" et qui désigne la lettre d'intention, à savoir le document pré-contractuel par lequel le Repreneur précise les conditions sur la base desquelles il exprime sa volonté de parvenir à une reprise de la-dite Cible. |
| Mandat de Vente | Désigne le document contractuel et la relation contractuelle entre le Cédant et la Plateforme Dealing-Room dont la mission est de proposer au(x) Cédant(e)(s) des solutions de sortie (ou exit) pour l'Affaire qu'il(elle)(s) détient(détiennent). Le Cédant et Dealing-Room peuvent respectivement être désignés comme Mandant(s) et Mandataire. A noter, néanmoins, que la Plateforme n'intervient, stricto sensu, ni en tant que Conseil Cédant ni en tant que Conseil Repreneur. Elle n'intervient qu'en tant que Broker M&A. |
| Marque d'intérêt | Courrier électronique à l'attention de la Plateforme qui indique les éléments essentiels d'une Offre pour une Cible. Si l'Offre présentée n'est pas immédiatement rejetée par le Cédant, une Marque d'Intérêt est en général un document préalable avant la rédaction d'une LOI en bonne et due forme. |
| Nous | Désigne la société Dealing-Room, l'éditeur du Service |
| Offre | Désigne le prix de cession assorti des autres conditions essentielles de reprise (éventuelles conditions suspensives, conditions de financement et de paiement, garantie d'actif et de passif, clause de non concurrence, clause d'accompagnement, etc...), tel que proposé par un Repreneur pour la rachat d'une Cible. |
| Parties | Désignent l'acheteur et le vendeur lors d'une cession en cours de négociation, en cours de finalisation, ou déjà finalisée |
| Plateforme | Désigne aussi Dealing-Room et plus précisément la partie en ligne du Service, accessible à l'adresse https://dealing-room.com |
| Prix de Cession | Le Prix de Cession, aussi appelé Prix d'Acquisition, est le prix payé au Cédant par un Repreneur pour devenir propriétaire d'une Cible, ce prix étant défini dans l'Acte. A la signature d'un Acte, le Prix de Cession n'est pas nécessairement défini par un montant. Certains Actes, notamment les cessions de titres, prévoient la notion de prix provisoire (montant connu) et la notion de prix définitif. Dans un tel scénario, le Prix de Cession "définitif" est alors régi par une formule, basée sur bilan comptable à venir (bilan comptable à la date de clôture de l'exercice en cours au moment du Closing, ou production d'un bilan ou arrêté comptable provisoire uniquement dédié au calcul du prix définitif). Un Prix de Cession, quel que soit le type de cession (titres, fonds de commerce, actifs digitaux), peut aussi prévoir des compléments de prix futurs ou Earn-outs. La Commission de Succès s'applique sur l'intégralité du Prix de Cession et suit la chronologie et le rythme des paiements au Cédant (paiement comptant, Earn-outs, crédit vendeur, etc…). |
| Repreneur | Utilisateur de la Plateforme dont l'objectif est de racheter auprès d'un Cédant une entreprise, un fonds de commerce électronique ou des actifs digitaux |
| Service | Désigne Dealing-Room, un service d'intermédiation destiné à la cession-reprise de e-business et sites Internet professionnels |
| Utilisateur | Désigne toute personne physique, agissant pour le compte d’une entreprise ou pour son propre compte, s'étant dûment enregistrée sur Dealing-Room.com et utilisant le Service en tant que Cédant ou en tant que Repreneur |
| Transaction | Vente (cession) effective d'une Affaire. |
| Trésorerie Nette | Trésorerie Nette = [disponibilités en banque + stock (si applicable) + créances] - [ensemble des dettes] |
Le présent document constitue les CGU, il définit les modalités et règles d'utilisation du Service par tout Candidat Repreneur.
Le Service est proposé par Dealing-Room, SARL enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 485 313 712.
Le Service permet à des Cédants d'accéder à des Repreneurs qualifiés dont le profil - compétences, expérience, solvabilité, apport en fonds propres - est régulièrement vérifié par la Plateforme, et inversement permet à des Repreneurs d'identifier des dossiers de cession sélectionnés en amont par la Plateforme, et ce exclusivement dans l'industrie du digital (ou économie numérique).
Les Affaires (dossiers de cession) proposées sur la Plateforme peuvent être des titres de propriété d’entreprise (cessions majoritaires ou cession de blocs minoritaires), des fonds de commerce électroniques, des actifs digitaux (sites Internet, logiciels SaaS, etc…). La Plateforme filtre, qualifie, vérifie, met en relation ; dans un environnement sécurisé, elle offre des outils (exemples : data room électronique, signature de NDA etc…) et un accompagnement (assistance et aide à la rédaction des LOI et des actes, intervention en tant que tiers de confiance et séquestre sur les cessions d’actifs, etc…) afin d’optimiser les conditions et la probabilité d’aboutir à une transaction de cession-reprise (Transaction).
Chaque Affaire proposée sur la Plateforme a donné lieu au préalable à la signature par un Cédant d'un Mandat de Vente, dans lequel la Commission de Succès et son calcul ont déjà été négociés et fixés.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATIONDealing-Room vous fournit son Service sous réserve que chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU. L'Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU une première fois lors de son inscription au Service. Puis, chaque nouvelle connexion à la Plateforme et chaque connexion à une data room emporte acceptation des CGU dans leur dernière version.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Dealing-Room. Dans ce cas, les CGU modifiées n'entrent en vigueur pour un Repreneur qu'à compter de leur mise en ligne d'une part, et d'un nouvel accès par le Repreneur à une data room d'autre part. Les CGU modifiées ne sont pas rétroactives.
L'ouverture d'un compte par toute personne engage juridiquemnt sur les présentes CGU toute autre personne physique ou morale en lien direct avec la personne ayant ouvert le compte.
4. INSCRIPTION AU SERVICE, CREATION D'UN COMPTEL'accès au Service proposé par Dealing-Room est restreint aux personnes qui créent un compte sur Dealing-Room.com (Utilisateurs).
Un compte permet à un Repreneur d'accéder à des Affaires en vente, sous réserve d'autorisation par la Plateforme et/ou le Cédant. Un Repreneur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité concernant son profil (Fiche Repreneur).
Dans le cas où les informations fournies par un Repreneur sont inexactes ou insuffisantes, Dealing-Room s'autorise la suspension du Service, définitive ou provisoire. Dealing-Room s'autorise à procéder à des vérifications quant à l'identité des Repreneurs en demandant une copie de pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire), une copie d'un Kbis ou du dernier bilan comptable disponible.
Chaque Utilisateur doit veiller à conserver son mot de passe d'accès au Service confidentiel.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement dans l'objectif de reprendre ou céder un e-business.
Toute tentative d'utilisation du Service pour un autre motif est sanctionnée par l'exclusion définitive de la Plateforme.
5. RÉMUNÉRATION DE LA PLATEFORMEUn prélèvement mensuel dont le montant est négocié avec le Cédant s'applique parfois sur une Affaire proposée à la vente sur la Plateforme. Ces frais, dus tout au long du Mandat de Vente, sont alors décomptés lors du calcul de la Commission de Succès (voir le paragraphe suivant 5.3). Si l'Affaire n'est pas vendue à l'expiration du Mandat de Vente, cette avance payée reste acquise à la Plateforme, elle n'est pas remboursée.
Dans le cadre de la sélection par Dealing-Room des Candidats à un dossier de cession (voir l'article 5 précédant ), Dealing-Room se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer les accès Data Room aux Repreneurs. Dealing-Room reste seule habilitée à décider du prix ou de la gratuité des accès autorisés aux Data Rooms. Ces prix d'accès sont décidés en fonction de multiples critères, dont la qualité et la masse d'informations mises à disposition des Candidats Repreneurs ; ils peuvent évoluer dans le temps au fur et à mesure de l'évolution d'un dossier de cession. Dans l'interface de suivi de l'activité de sa Data Room, le Cédant peut observer le prix payé par chaque Candidat Repreneur pour l'accès à son dossier. Un Repreneur n’est pas éligible au remboursement d'un accès à une Data Room, et ce, quel qu’en soit le motif défendu par celui-ci. Les revenus issus de la vente de ces accès sont intégralement conservés par la société Dealing-Room.
En cas de Transaction sur une Cible avec un Acquéreur final apporté* par la Plateforme, la Commission de Succès est due par les Parties au bénéfice de la Plateforme, et ce, quel que soit le niveau de prestation apportée par la Plateforme dans le processus qui conduit à faire aboutir la Transaction (Closing).
* “apporté” couvre tous les cas où la Plateforme est en mesure de prouver que le début de la Marque d’Intérêt pour la Cible fait suite à une introduction du dossier auprès de l’Acquéreur final, de façon nominative et personnalisée :
et/ou
- signature par l’Acquéreur final des conditions d’accès au dossier de cession relatif à la Cible,
et/ou
- accès à la Data Room de la Cible par l’Acquéreur final (sur la Plateforme ou via un partage de document sur la suite Google),
et/ou
- échange(s) par courriel ou messagerie électronique(Whatsapp, Telegram, LinkedIn) sur la Cible et sur lequel/lesquels Dealing-Room est à minima en copie,
et/ou
- octroi à l’Acquéreur final d’un accès à un module de statistiques (exemple : Google Analytics) relatives à la Cible sur demande de la Plateforme.
* “apporté” ne couvre pas le cas où le Cédant est en mesure de prouver des écrits démontrant un intérêt pour la Cible par l’Acquéreur final antérieur à la signature du Mandat de Vente.
* “apporté” ne couvre pas le cas où la dernière sollicitation de l’Acquéreur final par la Plateforme se résume à l’envoi d’une newsletter ou de la simple communication de l’existence du Mandat de Vente sur un réseau social professionnel.
En cas de Transaction sur un type de cession autre que celui initialement prévu au Mandat de Vente, le principe du paiement de la Commission de Succès s’applique et s’adapte au nouveau type de cession.
En cas de rémunération / facturation de l’accompagnement :
- en cas de prestation d'accompagnement dans le cadre de la reprise de la Cible, le montant hors taxes de l'accompagnement est traité séparément (facture séparée du contrat et prix de cession) mais est aussi pris en compte dans le calcul de la Commission de Succès au bénéfice de la Plateforme.
- en cas d'accompagnement par le ou les dirigeants Cédants sous forme d’un CDD, le montant du salaire brut sur la durée initiale est aussi pris en compte dans le calcul de la Commission de Succès au bénéfice de la Plateforme.
En cas de reprise des comptes courants d’associés lors d’une cession de titres, le calcul de la Commission de Succès doit aussi intégrer le montant des comptes courants d’associés qui ne sont pas abandonnés.
En cas de cession de marchandises (reprise d'un stock en parallèle de la cession), le montant ht de reprise du stock de marchandises est traité séparément (facture séparée du contrat de cession de fonds ou du contrat de cession d'actifs) mais est aussi pris en compte dans le calcul de la Commission de Succès au bénéfice de la Plateforme.
Les affaires sur la Plateforme sont toujours négociées à un prix brut incluant la Commission de Succès. Au cours des négociations, pour calculer son montant Net Vendeur, le Cédant se doit de déduire la Commission de Succès du prix brut négocié avec le Repreneur afin d’aboutir à son prix net vendeur (avant fiscalité). A noter que lorsque le Prix de Cession ne couvre pas la Commission de Succès prévue au Mandat (dans le cas d’un forfait négocié ou d’un pourcentage assorti d’une commission minimum), faute d’avenant au Mandat accepté par Dealing-Room, la partie de la Commission de Succès non couverte est facturée en sus à l’Acquéreur final. Enfin, l’Acquéreur final est systématiquement informé du montant des honoraires de Dealing-Room prévu au Mandat, ces montants devant systématiquement figurer sur la LOI et dans l’Acte de cession final.
Dealing-Room émet par défaut* sa facture relative à la Commission de Succès à la charge de l’Acquéreur final. Faute de conditions de paiement différentes et spécifiées dans l'Acte, ces honoraires sont payés le jour de la signature des Actes par virement bancaire. * La mise en place d’un séquestre lors de la finalisation de la Transaction (cession de fonds de commerce ou cession d'actifs) peuvent donner lieu, après accord entre les Parties et Dealing-Room, à la facturation de la Commission de Succès au Cédant plutôt qu'à l'Acquéreur final.
Acquéreur final et Cédant (même lorsque ce dernier n'est plus sous Mandat de Vente) sont solidaires l'un et l'autre de l'exigibilité du paiement de la Commission de Succès à la Plateforme. Il est dans l’obligation des Parties et de leur(s) Conseil(s) de prévoir cette rémunération au bénéfice de Dealing-Room dans l'Acte de cession. Acquéreur final et Cédant s'engagent par ailleurs à s'assurer qu'en cas de condition suspensive dans l'Acte et de séquestre du prix de cession, la Commission de Succès, y compris la TVA qui s'y applique, est aussi incorporée au séquestre.
En cas de non-respect de l’article 5.3.2, l'indemnité compensatoire au bénéfice de la Plateforme s’élève à deux fois la Commission de Succès dont le montant forfaitaire ou le calcul est prévu dans les Conditions Particulières du Mandat de Vente. Chacune des Parties devient alors redevable du montant de la Commission de Succès au titre du préjudice subi par la Plateforme pour ne pas avoir été payée en temps et en heure et pour devoir entamer des démarches pour obtenir son dû. En cas d’absence de réponse sous deux semaines suite à la demande par courrier électronique ou lettre recommandée, ou de refus de l’une ou l’autre des Parties de fournir à la Plateforme une copie de l’Acte de cession permettant à la Plateforme de calculer le montant de l’indemnité compensatoire, le calcul se fait alors automatiquement sur la base du Prix de Cession figurant comme objectif du Cédant dans les Conditions Particulières du Mandat de Vente ou sur la base du montant minimum des honoraires Dealing-Room figurant dans les Conditions Particulières du Mandat de Vente.
Dans leurs négociations via la Plateforme, les Utilisateurs restent libres de recourir à un conseil juridique extérieur. Chaque partie supporte les honoraires de ses conseils.
7. AUTRES INTERMÉDIAIRESAucune des négociations relatives à un dossier de cession présent sur la Plateforme ne peut donner lieu, du fait de l'une des Parties, à une réclamation supplémentaire à l'encontre de l'autre Partie pour le paiement d'un quelconque courtage, commission, honoraires ou autre paiement similaire, étant précisé à toutes fins utiles que l'une et l'autre sont déjà débiteurs solidaires du paiement de la Commission de Succès due à la société Dealing-Room en cas de cession effective (6.3).
8. REGLES DE CONDUITE DES REPRENEURSL'Utilisation de la Plateforme par un Repreneur, et plus précisément l'accès à la Data Room d'un dossier ou la mise en relation avec un Cédant, impose d'avoir au préalable rempli une Fiche Repreneur.
Sans un minimum d'informations dévoilées sur l'expérience et le profil du Repreneur, ainsi que les moyens (fonds propres) dont il ou la société qu'il représente dispose pour le projet de reprise ou de croissance externe, l'accès aux dossiers de cession n'est pas autorisé. La Plateforme repose sur un principe de loyauté :
Un Repreneur s'intéressant à un dossier doit pouvoir :
Dealing-Room reste seul juge pour décider si un Repreneur est autorisé ou non à accéder à un dossier. Dealing-Room se réserve le droit d'exiger une preuve d'apport en fonds propres (attestation ou courrier d'un banquier ou d'un expert-comptable, bilan comptable, copie d'un relevé de compte ou de placement) à tout moment.
Pour l'accès à certains dossiers, la signature en parallèle d'une lettre de confidentialité, dédiée au dossier en question, est obligatoire.
Dealing-Room se réserve enfin le droit d'éditer et de modifier à tout moment une Fiche Repreneur, essentiellement pour des questions de mise en forme, de syntaxe ou d'orthographe. Lorsque des informations communiquées par un Repreneur via un autre canal (conversation, email, site Internet etc...) éclairent de façon constructive le projet de reprise du Repreneur, Dealing-Room peut aussi prendre la liberté d'ajouter certaines informations à sa Fiche Repreneur. Dans un tel cas, le Repreneur reçoit une alerte le prévenant que sa Fiche Repreneur a été mise à jour par Dealing-Room.
9. PROTECTION DES DOCUMENTS SENSIBLES TRANSMIS PAR LES REPRENEURS À LA PLATEFORMEDans le cadre du processus de qualification des Repreneurs, la société Dealing-Room est amenée à recevoir des documents (bilans comptables, liasses fiscales, extraits de compte, lettres de recommandation, curriculum vitae...) de la part des Candidats à l'accès à une Data Room. La transmission de ces documents a pour principal objectif de se faire une idée de la capacité en fonds propres des Repreneurs et de l'adéquation de celle-ci avec le prix de cession de la Cible étudiée. Ces documents ne sont jamais transmis par Dealing-Room à un tiers. Ils sont traités de façon confidentielle et stockés sur un serveur sécurisé auquel seule la société Dealing-Room a accès. Ces documents ne sont utilisés que dans le seul but pour lequel ils sont demandés par Dealing-Room, à savoir un processus de qualification permettant d'autoriser l'accès à une Data Room.
10. TRANSMISSION DE LA FICHE REPRENEUR AUX CÉDANTSA chaque demande d'accès à un dossier de cession, un Repreneur reconnaît à Dealing-Room le droit et l'autorisation de transmettre sa Fiche Repreneur au Cédant concerné.
11. NON EXCLUSIVITÉ DES NÉGOCIATIONSA défaut de LOI signée par les Parties, qui stipule précisément les conditions et la période d'exclusivité des négociations, les discussions initiées via la Plateforme, entre un Cédant et un Repreneur, sont par défaut non exclusives.
12. DROIT DE PRÉEMPTION D'UN REPRENEUR LORS DES NÉGOCIATIONS SUR UNE CIBLETout Repreneur de la Plateforme, dont l'apport en fonds propres est justifié ou qualifié recevable par la Plateforme et en cohérence avec une Cible (ci-après "la dite-Cible"), et qui formalise par courrier électronique à destination de la Plateforme (copie le Cédant) une Offre (ci-après "la dite-Offre") sur la dite-Cible via une LOI ou Marque d'Intérêt, suffisamment construite et précise pour être jugée comme recevable par la Plateforme, bénéfice d'un droit de préemption sur toute offre postérieure et concurrente et dont le prix proposé, à conditions égales (autres clauses que le Prix de Cession), reste à la fois en deçà de 20% de la dite-Offre et inférieure au prix vendeur affiché.
13. OBLIGATIONS DU REPRENEURChaque Repreneur s’oblige à laisser en copie de toute négociation écrite avec un Cédant de la Plateforme un représentant de Dealing-Room. Cette obligation s’impose quels que soient les outils et canaux utilisés (courrier électronique, messagerie instantanée, etc…). Même si cette obligation s’impose aussi aux Cédants de la Plateforme, il appartient au Repreneur de rappeler à son interlocuteur cette obligation si elle n’est pas respectée.
Si une Cible est rachetée par un Repreneur de la Plateforme, Cédant et Repreneur restent dans l'obligation de communiquer sous 30 jours une copie des actes de cession finaux à la Plateforme. Cette obligation reste valide, que Dealing-Room ait été ou non impliquée dans la dernière phase de finalisation de la cession, que le Cédant soit encore ou non sous Mandat de Vente au moment de la signature des actes de cession.
En cas de non respect par le Repreneur de ses obligations 13.1 et 13.2 lors de la négociation sur une Cible, Dealing-Room est alors en droit de facturer le Repreneur à titre d'indemnité compensatoire à hauteur d’un tiers du montant de la Commission de Succès telle qu’il est possible de la calculer sur la base du Prix de Cession figurant comme objectif du Cédant dans le Mandat de Vente lié à ladite Cible ou sur la base du montant minimum des honoraires Dealing-Room figurant dans le Mandat de Vente lié à ladite Cible. Dans un tel scénario, Dealing-Room produit au Repreneur en infraction le Mandat de Vente signé avec le Cédant en lien avec l'Affaire sur laquelle les infractions ont eu lieu.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes présentes CGU, ainsi que les règles de fonctionnement de la Plateforme, sont protégées par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de la société Dealing-Room. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
14. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCELe présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre un Repreneur et Dealing-Room concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les deux parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Créteil (94000) sera seul compétent pour statuer.