Calculez précisément les frais d'enregistrement de votre projet de reprise selon le type d'opération : parts sociales (SARL), actions (SAS) ou fonds de commerce.
Ces droits d'enregistrement sont des taxes obligatoires à payer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l'acquisition. Leur montant varie significativement selon la structure juridique de l'affaire reprise.
Chaque structure présente des avantages fiscaux différents
Application d'un taux de 3% après déduction d'un abattement de 23 000 €, proportionnel au nombre de parts reprises.
Abattement automatique
Attention immobilier : 5%
Minimum : 25 €
Taux très avantageux de 0,1% du prix d'achat (hors cas de prépondérance immobilière).
Taux le plus bas
Attention immobilier : 5%
Minimum : 25 €
Barème progressif par tranches : 0% jusqu'à 23 000 €, puis 3% et 5%.
Tranche exonérée
Barème progressif
Minimum : 25 €
Sélectionnez le type d'opération et calculez les frais applicables
| Prix de cession | - |
| Abattement (23 000 €) | - |
| Base taxable | - |
| Taux applicable | 3% |
| Minimum légal | 25 € |
| Droits d'enregistrement | - |
| Prix d'achat | - |
| Taux applicable | - |
| Minimum légal | 25 € |
| Droits d'enregistrement | - |
| Tranche | Montant | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 - 23 000 € | - | 0% | 0 € |
| 23 001 - 200 000 € | - | 3% | - |
| > 200 000 € | - | 5% | - |
| Minimum légal | 25 € | ||
| Total droits d'enregistrement | - | ||
Les calculs se mettent à jour selon le montant saisi dans l'onglet actif Parts Sociales (SARL)
| Type de reprise | Base taxable | Taux | Droits d'enregistrement | Différence vs Fonds |
|---|---|---|---|---|
| SARL (100% parts) Avec abattement 23 000 € | - | 3% | - | - |
| SARL (100% parts) Prépondérance immobilière | - | 5% | - | - |
| SAS (100% actions) Standard | - | 0,1% | - | - |
| SAS (100% actions) Prépondérance immobilière | - | 5% | - | - |
| Fonds de commerce Barème progressif | - | 0% / 3% / 5% | - | - |
Informations complémentaires : Ces simulations sont fournies à titre indicatif. Les droits d'enregistrement doivent être déclarés et payés au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la cession. Consultez votre expert-comptable ou avocat fiscaliste pour une analyse personnalisée.
Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers (plus de 50% de la valeur de l'actif).
Texte officiel (Article 726 du CGI) :
"Est à prépondérance immobilière la personne morale [...] dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales [...] elles-mêmes à prépondérance immobilière."
Bénéficiez d'un abattement exceptionnel de 500 000 € dans certaines conditions
Un dispositif fiscal méconnu permet de bénéficier d'un abattement exceptionnel de 500 000 € lors de la cession d'un fonds de commerce (ou de parts sociales représentatives d'un fonds) à un salarié en CDI depuis 2+ ans ou à un membre proche de la famille du cédant, sous certaines conditions.
Sources officielles :
Abattement de 500 000 € appliqué sur la valeur du fonds avant calcul des droits selon le barème progressif (0% / 3% / 5%).
Abattement de 500 000 € appliqué uniquement sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce.