Simulateur de droits d'enregistrement
Calculez précisément les frais d'enregistrement de votre projet de reprise selon le type d'opération : parts sociales (SARL), actions (SAS) ou fonds de commerce.
Ces droits d'enregistrement sont des taxes obligatoires à payer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l'acquisition. Leur montant varie significativement selon la structure juridique de l'affaire reprise.
Les 3 types de reprise
Chaque structure présente des avantages fiscaux différents
Parts Sociales (SARL)
Taux : 3%Application d'un taux de 3% après déduction d'un abattement de 23 000 €, proportionnel au nombre de parts reprises.
Abattement automatique
Attention immobilier : 5%
Minimum : 25 €
Actions (SAS / SA)
Taux très avantageux de 0,1% du prix d'achat (hors cas de prépondérance immobilière).
Taux le plus bas
Attention immobilier : 5%
Minimum : 25 €
Fonds de Commerce
Taux : 0% / 3% / 5%Barème progressif par tranches : 0% jusqu'à 23 000 €, puis 3% et 5%.
Tranche exonérée
Barème progressif
Minimum : 25 €
Simulez vos droits d'enregistrement
Sélectionnez le type d'opération et calculez les frais applicables
Calcul pour parts sociales (SARL)
Droits d'enregistrement à payer : 0 €
| Prix de cession | - |
| Abattement (23 000 €) | - |
| Base taxable | - |
| Taux applicable | 3% |
| Minimum légal | 25 € |
| Droits d'enregistrement | - |
Calcul pour actions (SAS)
Droits d'enregistrement à payer : 0 €
| Prix d'achat | - |
| Taux applicable | - |
| Minimum légal | 25 € |
| Droits d'enregistrement | - |
Calcul pour fonds de commerce
Droits d'enregistrement à payer : 0 €
| Tranche | Montant | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 - 23 000 € | - | 0% | 0 € |
| 23 001 - 200 000 € | - | 3% | - |
| > 200 000 € | - | 5% | - |
| Minimum légal | 25 € | ||
| Total droits d'enregistrement | - | ||
Tableau comparatif automatique
Les calculs se mettent à jour selon le montant saisi dans l'onglet actif Parts Sociales (SARL)
| Type de reprise | Base taxable | Taux | Droits d'enregistrement | Différence vs Fonds |
|---|---|---|---|---|
| SARL (100% parts) Avec abattement 23 000 € | - | 3% | - | - |
| SARL (100% parts) Prépondérance immobilière | - | 5% | - | - |
| SAS (100% actions) Standard | - | 0,1% | - | - |
| SAS (100% actions) Prépondérance immobilière | - | 5% | - | - |
| Fonds de commerce Barème progressif | - | 0% / 3% / 5% | - | - |
Informations complémentaires : Ces simulations sont fournies à titre indicatif. Les droits d'enregistrement doivent être déclarés et payés au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la cession. Consultez votre expert-comptable ou avocat fiscaliste pour une analyse personnalisée.
Qu'est-ce que la prépondérance immobilière ?
Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers (plus de 50% de la valeur de l'actif).
Texte officiel (Article 726 du CGI) :
"Est à prépondérance immobilière la personne morale [...] dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales [...] elles-mêmes à prépondérance immobilière."
Cession intrafamiliale ou à un salarié ? Optimisation possible
Bénéficiez d'un abattement exceptionnel de 500 000 € dans certaines conditions
Abattement de 500 000 € - Présentation
Un dispositif fiscal méconnu permet de bénéficier d'un abattement exceptionnel de 500 000 € lors de la cession d'un fonds de commerce (ou de parts sociales représentatives d'un fonds) à un salarié en CDI depuis 2+ ans ou à un membre proche de la famille du cédant, sous certaines conditions.
Conditions cumulatives pour en bénéficier
Types d'opérations concernées
- Cession directe de fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ou clientèle
- Cession indirecte via parts sociales/actions (abattement sur la fraction représentative du fonds)
Qualité de l'acquéreur (l'un des deux profils)
- Salarié/apprenti : CDI à plein temps depuis 2+ ans ou contrat d'apprentissage en cours
- Cercle familial proche : conjoint, partenaire PACS, ascendants, descendants, frères/sœurs
Obligations de l'acquéreur pendant 5 ans
- Poursuivre l'activité professionnelle à titre unique, de manière effective et continue
- Assurer la direction effective de l'entreprise
- Engagement pris dans l'acte d'acquisition
Conditions du cédant
- Détention de plus de 2 ans si acquisition à titre onéreux
- Aucun délai si acquisition à titre gratuit (succession/donation) ou lors de la création
Nature de l'activité
- Inclus : activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou holdings animatrices
- Exclus : gestion de patrimoine mobilier/immobilier, holdings passives, SCI
Sources officielles :
Application pratique
Cession directe de fonds de commerce
Abattement de 500 000 € appliqué sur la valeur du fonds avant calcul des droits selon le barème progressif (0% / 3% / 5%).
→ Base taxable : 50 000 € (après abattement)
→ Droits : 900 € au lieu de 20 500 €
Cession indirecte (parts sociales)
Abattement de 500 000 € appliqué uniquement sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce.