Date de dernière mise à jour : 02/10/2024
Chaque terme débutant par une majuscule dans les présentes CGU REPRENEURS a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
| Acte(s) | Contrat(s) signé(s) par les Parties qui encadre(nt) les conditions de la cession. |
| Affaire | Les termes « Affaire » ou « Cible » désignent tout site Internet, actif digital, fonds de commerce, branche d'activité, société ou bloc de titres, qui fait l'objet d'un Mandat de Vente et dont la vente (ou cession) est proposée aux Candidats de la Plateforme. |
| Broker | Le terme « broker » (ou courtier) désigne un intermédiaire spécialisé dans la négociation de contrats de cession. Dealing-Room, éditrice de la Plateforme, peut être définie comme un Broker M&A (M&A, terme anglais qui signifie "Mergers and Acquisitions", ou fusion-acquisition en français). La mission de Dealing-Room est d'aider les Utilisateurs de la Plateforme à trouver un terrain d'entente et conclure ensemble un contrat de cession. |
| Candidat | On désigne par « Candidat Repreneur », « Candidat à la reprise » ou tout simplement « Candidat » toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme dans un autre but que celui de céder une Affaire. Un Candidat inscrit en tant que personne physique agit pour son propre compte, un parent ou un descendant, ou pour le compte de toute société dans laquelle le Candidat détient une participation. |
| Cédant(e)(s) | Utilisateur(s) ou utilisatrice(s) de la Plateforme dont l'objectif est de céder son (leur) entreprise du numérique, son (leur) fonds de commerce électronique ou ses (leurs) actifs digitaux (site Internet, application mobile, etc...). Dans la suite des CGU, le terme Cédant, quand il est employé, désigne tout autant un masculin, un féminin, un singulier ou un pluriel (Cédant ou Cédante ou Cédants ou Cédantes). |
| CGU | Conditions Générales d'Utilisation = Termes et Conditions d'utilisation de la Plateforme Dealing-Room.com |
| Cible | Les termes "Cible" ou "Affaire" désignent tout site Internet, actif digital, fonds de commerce, branche d'activité, société ou bloc de titres, qui est à vendre sur la Plateforme suite un Mandat de Vente signé avec un Cédant. |
| Closing | Le Closing est la phase de conclusion de la Cession, qui conduit à la signature des Actes. |
| Commission de Succès | Honoraires dus à la Plateforme par les Parties en cas de cession effective (signature d'un Acte, Closing) ou Transaction. Ces honoraires sont aussi souvent appelés "Success Fees" (anglicisme). |
| Conseil | Désigne toute personne physique ou morale (avocat, expert-comptable, auditeur, banque d'affaires, consultant, etc.) mandatée par l'une des Parties (Cédant ou Repreneur) pour l'assister, la représenter ou la conseiller dans le cadre de l'analyse, de la négociation ou de la finalisation d'une Transaction en lien avec un Mandat de vente qui a été signé avec Dealing-Room. Le Conseil agit dans l'intérêt exclusif de son client, contrairement à Dealing-Room qui agit en tant qu'intermédiaire neutre. |
| Contreparties | Terme qui désigne en les regroupant le(s) Cédant(s) et le(s) Repreneur(s) impliqués dans une négociation et une Transaction. |
| Crédit Vendeur | Offre de paiement échelonné d'une partie du montant de la Transaction faite par le cédant au Repreneur. |
| Dataroom | Désigne sur Dealing-Room.com le lieu virtuel et sécurisé où le Cédant rassemble tous les documents importants (et par nature confidentiels) relatifs à la cession (bilans comptables, tableaux de bords, statistiques etc...). Les Candidats à la reprise auxquels Cédants ou Dealing-Room accordent un accès à la Dataroom peuvent ainsi consulter tous les documents disponibles et avancer dans leur analyse, avant de confirmer ou infirmer leur intérêt pour la Cible. |
| Dealing-Room | L'éditeur du Service et de la Plateforme, la société Dealing-Room, SARL enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 485 313 712. |
| Earn-out | La clause d'earn-out ou clause de complément de prix est un mécanisme prévu dans un contrat de cession, qui ajuste le prix du fonds, des actifs cédés ou des titres de la société reprise, en fonction de l'évolution postérieure de certains ICPs (indicateurs clés de performance, plus souvent appelés selon la formule anglaise consacrée : KPIs pour Key Performance Indicators) définis dans le contrat. |
| Fiche de Cadrage | Fiche d'information sur laquelle le Candidat à la reprise détaille son parcours ou le business de la société qu'il représente, ainsi que ses critères dans la recherche d'opportunités de cibles d'acquisition. |
| LOI | Acronyme qui vient de l'anglais "Letter Of Interest" et qui désigne la lettre d'intention, à savoir le document pré-contractuel par lequel le Candidat précise les conditions sur la base desquelles il exprime sa volonté de parvenir à une reprise de la-dite Cible. |
| Mandant | Personne ou société qui confie un Mandat de Vente à Dealing-Room (le mandataire). |
| Mandat de Vente | Désigne le document contractuel et la relation contractuelle entre le Cédant et la Plateforme Dealing-Room dont la mission est de proposer au(x) Cédant(e)(s) des solutions de sortie (ou exit) pour l'Affaire qu'il(elle)(s) détient(détiennent). Le Cédant et Dealing-Room peuvent respectivement être désignés comme Mandant(s) et Mandataire. A noter, néanmoins, que la Plateforme n'intervient, stricto sensu, ni en tant que Conseil Cédant ni en tant que Conseil Repreneur. Elle n'intervient qu'en tant que Broker M&A. |
| Marque d'intérêt | Courrier électronique à l'attention de la Plateforme qui indique les éléments essentiels d'une Offre pour une Cible. Si l'Offre présentée n'est pas immédiatement rejetée par le Cédant, une Marque d'Intérêt est en général un document préalable avant la rédaction d'une LOI en bonne et due forme. |
| Nous | Désigne la société Dealing-Room, l'éditeur du Service |
| Offre | Désigne le prix de cession assorti des autres conditions essentielles de reprise (éventuelles conditions suspensives, conditions de financement et de paiement, garantie d'actif et de passif, clause de non concurrence, clause d'accompagnement, etc...), tel que proposé par un Repreneur pour la rachat d'une Cible. |
| Parties | Désignent le Cédant et le Repreneur dans un contrat de cession en cours de négociation, en cours de finalisation, ou déjà finalisé. |
| Plateforme | Désigne aussi Dealing-Room et plus précisément la partie en ligne du Service, accessible à l'adresse https://dealing-room.com |
| Prix de Cession | Le Prix de Cession, aussi appelé Prix d'Acquisition, est le prix payé au Cédant par un Repreneur pour devenir propriétaire d'une Cible, ce prix étant défini dans l'Acte. A la signature d'un Acte, le Prix de Cession n'est pas nécessairement défini par un montant. Certains Actes, notamment les cessions de titres, prévoient la notion de prix provisoire (montant connu) et la notion de prix définitif. Dans un tel scénario, le Prix de Cession "définitif" est alors régi par une formule, basée sur bilan comptable à venir (bilan comptable à la date de clôture de l'exercice en cours au moment du Closing, ou production d'un bilan ou arrêté comptable provisoire uniquement dédié au calcul du prix définitif). Un Prix de Cession, quel que soit le type de cession (titres, fonds de commerce, actifs digitaux), peut aussi prévoir des compléments de prix futurs ou Earn-outs. La Commission de Succès s'applique sur l'intégralité du Prix de Cession et suit la chronologie et le rythme des paiements au Cédant (paiement comptant, Earn-outs, crédit vendeur, etc…). |
| Repreneur | Candidat à la reprise qui réussit à signer avec un Cédant un Acte de Cession relatif à une Cible ayant été mise en vente via la Plateforme. |
| Service | Désigne Dealing-Room, un service d'intermédiation destiné à la cession-reprise de e-business et sites Internet professionnels |
| Utilisateur | Désigne toute personne physique, agissant pour le compte d'une entreprise ou pour son propre compte, s'étant dûment enregistrée sur Dealing-Room.com et utilisant le Service en tant que Cédant ou en tant que Candidat à la reprise |
| Transaction | Vente (cession) effective d'une Affaire. |
| Trésorerie Nette | Trésorerie Nette = [disponibilités en banque + stock (si applicable) + créances] - [ensemble des dettes] |
Le présent document constitue les CGU, il définit les modalités et règles d'utilisation du Service par tout Candidat à la reprise.
Le Service est proposé par Dealing-Room, SARL enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 485 313 712.
Le Service permet à des entrepreneurs d'accéder à des opportunités de reprise (Affaires) dans l'univers de l'économie numérique. L'accès aux Affaires n'est possible qu'après qualification du profil du Candidat - compétences, expérience, solvabilité, apport en fonds propres.
Les Affaires proposées sur la Plateforme peuvent être des titres de propriété d'entreprise (cessions majoritaires ou cession de blocs minoritaires), des fonds de commerce électroniques, des actifs digitaux (sites Internet, logiciels SaaS, etc…). La Plateforme filtre, qualifie, vérifie, met en relation ; dans un environnement sécurisé, elle offre des outils (exemples : Dataroom électronique, signature de NDA etc…) et un accompagnement (assistance et aide à la rédaction des LOI et des actes, intervention en tant que tiers de confiance et séquestre sur les cessions d'actifs, etc…) afin d'optimiser les conditions et la probabilité d'aboutir à une transaction de cession-reprise (Transaction).
Chaque Affaire proposée sur la Plateforme a donné lieu au préalable à la signature par un Cédant d'un Mandat de Vente, dans lequel la Commission de Succès et son calcul ont déjà été négociés et fixés.
Dealing-Room vous fournit son Service sous réserve que chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU. L'Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU une première fois lors de son inscription au Service. Puis, chaque nouvelle connexion à la Plateforme et chaque connexion à une Dataroom emportent acceptation des CGU dans leur dernière version.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Dealing-Room. Dans ce cas, les CGU modifiées n'entrent en vigueur pour un Candidat qu'à compter de leur mise en ligne d'une part, et d'un nouvel accès par le Repreneur à une Dataroom d'autre part. Les CGU modifiées ne sont pas rétroactives.
L'ouverture d'un compte par toute personne engage juridiquemnt sur les présentes CGU toute autre personne physique ou morale en lien direct avec la personne ayant ouvert le compte.
L'accès au Service proposé par Dealing-Room est restreint aux personnes qui créent un compte sur Dealing-Room.com (Utilisateurs).
Un compte permet à un Candidat d'accéder à des Affaires en vente, sous réserve d'autorisation par la Plateforme et/ou le Cédant. Un Candidat Repreneur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité concernant son profil (Fiche de Cadrage).
Dans le cas où les informations fournies par un Candidat sont inexactes ou insuffisantes, Dealing-Room s'autorise la suspension du Service, définitive ou provisoire. Dealing-Room s'autorise à procéder à des vérifications quant à l'identité des Repreneurs en demandant une copie de pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire), une copie d'un Kbis ou du dernier bilan comptable disponible.
Chaque Utilisateur doit veiller à conserver son mot de passe d'accès au Service confidentiel.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement dans l'objectif de reprendre ou céder un e-business.
Toute tentative d'utilisation du Service pour un autre motif est sanctionnée par l'exclusion définitive de la Plateforme.
L'inscription au Service équivaut à l'acceptation sans réserve des présentes CGU Repreneurs et au respect par le Candidat et l'entité qu'il représente de ses obligations. La demande d'acceptation des présentes étant renouvelée à chaque nouvel accès à une Dataroom.
Dans le cadre du processus de qualification des Candidats, la société Dealing-Room est amenée à recevoir des documents (bilans comptables, liasses fiscales, extraits de compte, lettres de recommandation, curriculum vitae...) de la part des Candidats à l'accès à une Dataroom. La transmission de ces documents a pour principal objectif de se faire une idée de la capacité en fonds propres des Repreneurs et de l'adéquation de celle-ci avec le prix de cession de la Cible étudiée. Ces documents ne sont jamais transmis par Dealing-Room à un tiers. Ils sont traités de façon confidentielle et stockés sur un serveur sécurisé auquel seule la société Dealing-Room a accès. Ces documents ne sont utilisés que dans le seul but pour lequel ils sont demandés par Dealing-Room, à savoir un processus de qualification permettant d'autoriser l'accès à une Dataroom.
Une Fiche de Cadrage détaillée est le préalable à tout accès à un dossier de cession ou toute mise en relation avec un Cédant. Que le Candidat soit une personne physique ou une personne morale, sans un minimum d'informations dévoilées sur l'expérience et le profil du Repreneur, ainsi que ses capacités financières, l'accès aux dossiers de cession est systématiquement refusé.
La Plateforme repose sur un principe de loyauté : un Candidat qui s'intéresse à un dossier et souhaite accéder à la Dataroom du dossier en question doit pouvoir :
Dealing-Room reste seul juge pour décider si un Candidat est autorisé ou non à accéder à un dossier. Dealing-Room se réserve le droit d'exiger une preuve d'apport en fonds propres (attestation ou courrier d'un banquier ou d'un expert-comptable, bilan comptable, copie d'un relevé de compte ou de placement) à tout moment.
Pour l'accès à certains dossiers, la signature en parallèle d'une lettre de confidentialité, dédiée au dossier en question, est obligatoire.
Dealing-Room se réserve enfin le droit d'éditer et de modifier à tout moment une Fiche de Cadrage, essentiellement pour des questions de mise en forme, de syntaxe ou d'orthographe. Lorsque des informations communiquées par un Candidat via un autre canal (conversation, email, site Internet etc...) éclairent de façon constructive le projet de reprise du Repreneur, Dealing-Room peut aussi prendre la liberté d'ajouter certaines informations à sa Fiche de Cadrage. Dans un tel cas, le Repreneur reçoit une alerte le prévenant que sa Fiche de Cadrage a été mise à jour par Dealing-Room.
A chaque demande d'accès à un dossier de cession, un Candidat reconnaît à Dealing-Room le droit et l'autorisation de transmettre sa Fiche de Cadrage au Cédant concerné.
Conformément aux Mandats de Vente signés avec les Cédants, l'accès aux Datarooms est par défaut payant sur Dealing-Room.com. Payer l'accès ne signifie pas pour autant l'assurance d'obtenir l'accès à une Dataroom. Chaque accès reste en effet sous réserve de conformité relative aux critères de sélection des Candidats à la reprise, en termes d'expérience et de capacité financière (critères décidés conjointement par le cédant et la plateforme). Si un Repreneur paie un accès à une Dataroom et se voit dans un second temps l'accès refusé pour cause d'incompatibilité par rapport aux critères de sélection, le Repreneur est alors intégralement remboursé pour le montant déboursé. Le prix d'accès aux Datarooms est fixé par Dealing-Room en fonction de la complexité du dossier, du temps de constitution de la Dataroom et de participaton à l'élaboration des documents.
Chaque Candidat s'oblige à un devoir de confiden|tialité vis-à-vis des informatons auxquelles il accède sur chaque Dataroom. Dès son retrait d'un dossier, un Repreneur s'oblige à supprimer les documents qu'il a téléchargés depuis la Dataroom. Après le Closing d'une Affaire, un Candidat qualifié, s'il n'est pas le Repreneur, s'oblige alors aussi à supprimer les documents auxquels il a eu accès.
Sur certaines Affaires, Dealing-Room exige du Candidat à la reprise, avant l'octroi de son accès à la Dataroom, la signature d'une Lettre des Conditions d'Accès au dossier. La signature de cette lettre est en effet parfois imposée par les conditions du Mandat de Vente signée entre le Cédant (le Mandant) et Dealing-Room (le Mandataire). Certaines Affaires exigent des conditions supplémentaires sur le traitement de la confidentialité et de la protection des données sensibles, et impliquent des engagements séparés quant à la non sollicitation des salariés et des fournisseurs, l'interdiction relative à toute action par le Repreneur de nature à nuire à la Cible sous peine de sanctions.
A défaut de LOI signée par les Parties qui stipule précisément les conditions et la période d'exclusivité des négociations, les discussions initiées via la Plateforme entre un Cédant et un Candidat sont par défaut non exclusives.
Dealing-Room, qui considère qu'une Marque d'intérêt est un élément de marché et d'éclairage autour d'une Affaire en vente sur la Plateforme, se réserve le droit de citer le nom d'une Contrepartie intéressée par l'Affaire aux autres Contreparties ayant un accès à la Dataroom du dossier en question.
Le Cédant reste libre d'accepter ou refuser toute offre qui lui est faite, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
Tout Candidat de la Plateforme, dont l'apport en fonds propres est justifié ou qualifié recevable par la Plateforme et en cohérence avec une Cible (ci-après "la dite-Cible"), et qui formalise par courrier électronique à destination de la Plateforme (copie le Cédant) une Offre (ci-après "la dite-Offre") sur la dite-Cible via une LOI ou Marque d'Intérêt, suffisamment construite et précise pour être jugée comme recevable par la Plateforme, bénéfice d'un droit de préemption sur toute offre postérieure et concurrente et dont le prix proposé, à conditions égales (autres clauses que le Prix de Cession), reste à la fois inférieure au prix vendeur affiché et en deçà de 20% de la dite-Offre.
Dans leurs négociations sur une Affaire, les Contreparties restent libres de recourir à un Conseil. Chaque partie supporte alors les honoraires de ses Conseils.
Chaque Candidat s'oblige à informer Dealing-Room de toute initiative de prise de contact en direct avec un Cédant et surtout à laisser Dealing-Room en copie de toute négociation écrite avec un Cédant. Cette obligation s'impose quels que soient les outils et canaux utilisés (courrier électronique, messagerie instantanée, etc…). Cette obligation s'impose aussi à l'avocat conseil du Repreneur, même si le Cédant est aussi représentée par un avocat et que des échanges ont lieu d'avocat à avocat. Même si cette obligation s'impose aussi aux Cédants de la Plateforme via le Mandat de Vente signé, il appartient néanmoins au Candidat de rappeler à son interlocuteur cette obligation si elle n'est pas respectée par le Cédant et d'imposer la réintroduction de Dealing-Room dans les échanges.
Dealing-Room est mandatée par les Cédants pour centraliser et hiérarchiser les Offres, que le Mandat de vente soit exclusif ou non exclusif. La transmission d'une LOI à un Cédant doit nécessairement transiter via Dealing-Room.
Le Candidat est dans l'obligation de laisser la Plateforme en copie de tout échange en lien avec un projet d'Acte. Cette obligation s'impose aux Conseils des Candidats.
Le Candidat et ses Conseils sont dans l'obligation d'inclure Dealing-Room en tant que signataire de l'Acte final et de prévoir la Commission de Succès dans l'Acte (voir les articles 12.3.2 et 12.3.3 en cas de contournement de la Plateforme).
En cas de non respect par le Repreneur de ses obligations décrites en 10.1, 10.2 et 10.3 :
- Dealing-Room est alors en droit de facturer le Repreneur à titre d'indemnité compensatoire à hauteur d'un tiers du montant de la Commission de Succès telle qu'il est possible de la calculer sur la base du Prix de Cession figurant comme objectif du Cédant dans le Mandat de Vente lié à ladite Cible ou sur la base du montant minimum des honoraires Dealing-Room figurant dans le Mandat de Vente lié à ladite Cible. Dans un tel scénario, Dealing-Room produit au Repreneur en infraction une copie du Mandat de Vente signé avec le Cédant en lien avec l'Affaire sur laquelle la ou les infractions ont eu lieu.
En cas de non respect par le Repreneur de ses obligations décrites en 10.4 :
- Dealing-Room est alors en droit de facturer le Repreneur à titre d'indemnité compensatoire à hauteur le montant de la Commission de Succès telle qu'il est possible de la calculer sur la base du Prix de Cession figurant comme objectif du Cédant dans le Mandat de Vente lié à ladite Cible ou sur la base du montant minimum des honoraires Dealing-Room figurant dans le Mandat de Vente lié à ladite Cible. Dans un tel scénario, Dealing-Room produit au Repreneur en infraction une copie du Mandat de Vente signé avec le Cédant en lien avec l'Affaire sur laquelle la ou les infractions ont eu lieu.
Dealing-Room est pleinement partie prenant de la construction des Transactions. Si les conditions négociées entre les Parties ne lui conviennent pas, Dealing-Room reste en droit de s'y opposer, de ne pas apposer sa signature au contrat et ainsi d'empêcher la conclusion d'une Transaction.
En cas de Transaction sur une Cible avec un Repreneur apporté* par la Plateforme, la Commission de Succès est due par les Parties au bénéfice de la Plateforme, et ce, quel que soit le niveau de prestation apportée par la Plateforme dans le processus qui conduit à faire aboutir la Transaction (Closing).
* "apporté" couvre tous les cas où la Plateforme est en mesure de prouver que le début de la Marque d'Intérêt pour la Cible fait suite à une introduction du dossier auprès du Repreneur, de façon nominative et personnalisée :
* "apporté" ne couvre pas le cas où le Cédant est en mesure de prouver des écrits démontrant un intérêt pour la Cible par le Repreneur antérieur à la signature du Mandat de Vente.
* "apporté" ne couvre pas le cas où la dernière sollicitation du Repreneur par la Plateforme se résume à l'envoi d'une newsletter ou de la simple communication de l'existence du Mandat de Vente sur un réseau social professionnel.
En cas de Transaction sur un type de cession autre que celui initialement prévu au Mandat de Vente, le principe du paiement de la Commission de Succès s'applique et s'adapte au nouveau type de cession.
En cas de rémunération / facturation de l'accompagnement :
En cas de reprise des comptes courants d'associés lors d'une cession de titres, le calcul de la Commission de Succès doit aussi intégrer le montant des comptes courants d'associés qui ne sont pas abandonnés.
En cas de cession de marchandises (reprise d'un stock en parallèle de la cession), le montant ht de reprise du stock de marchandises est traité séparément (facture séparée du contrat de cession de fonds ou du contrat de cession d'actifs) mais est aussi pris en compte dans le calcul de la Commission de Succès au bénéfice de la Plateforme.
Les affaires sur la Plateforme sont toujours négociées à un prix incluant la Commission de Succès, ce sur quoi les Parties s'y engagent formellement, dans toutes communications, à l'écrit comme à l'oral. Au cours des négociations, pour calculer son montant Net Vendeur, le Cédant doit donc calculer la Commission de Succès qui en découle et la déduire du prix négocié.
Dealing-Room émet par défaut* sa facture relative à la Commission de Succès à la charge du Repreneur. Faute de conditions de paiement différentes et spécifiées dans l'Acte, ces honoraires sont payés le jour de la signature des Actes par virement bancaire. * La mise en place d'un séquestre lors de la finalisation de la Transaction (cession de fonds de commerce ou cession d'actifs) peuvent donner lieu, après accord entre les Parties et Dealing-Room, à la facturation de la Commission de Succès au Cédant plutôt qu'au Repreneur.
Repreneur et Cédant (même lorsque ce dernier n'est plus sous Mandat de Vente) sont solidaires l'un et l'autre de l'exigibilité du paiement de la Commission de Succès à la Plateforme. Il est dans l'obligation des Parties et de leur(s) Conseil(s) de prévoir cette rémunération au bénéfice de Dealing-Room dans l'Acte de cession. Repreneur et Cédant s'engagent par ailleurs à s'assurer qu'en cas de condition suspensive dans l'Acte et de séquestre du prix de cession, la Commission de Succès, y compris la TVA qui s'y applique, est aussi incorporée au séquestre.
En cas d'actes signés ignorant la Commission de Succès au bénéfice de la Plateforme, chacune des Parties devient alors redevable du montant de la Commission de Succès au titre du préjudice subi par la Plateforme pour ne pas avoir été payée en temps et en heure et pour devoir entamer des démarches pour obtenir son dû. En cas d'absence de réponse sous deux semaines suite à la demande par courrier électronique ou lettre recommandée, ou de refus de l'une ou l'autre des Parties de fournir à la Plateforme une copie de l'Acte de cession permettant à la Plateforme de calculer le montant de l'indemnité compensatoire, le calcul se fait alors automatiquement sur la base du Prix de Cession figurant comme objectif du Cédant dans les Conditions Particulières du Mandat de Vente ou sur la base du montant minimum des honoraires Dealing-Room figurant dans les Conditions Particulières du Mandat de Vente.
Acompte d’honoraires payé d’avance, défini dans le Mandat de Vente. Si l'Affaire n'est pas vendue à l'expiration du Mandat de Vente, cette avance payée reste acquise à la Plateforme, elle n'est pas remboursée.
Les prix d'accès aux Datarooms sont décidés en fonction de multiples critères, dont le temps passé par l'équipe Dealing-Room pour la constitution de la Dataroom. Un Candidat n'est pas éligible au remboursement d'un accès à une Dataroom, quel que soit le motif défendu par la demande de remboursement.
Les présentes CGU, ainsi que les règles de fonctionnement de la Plateforme, sont protégées par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de la société Dealing-Room. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre un Candidat ou Repreneur et Dealing-Room concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les deux parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Créteil (94000) sera seul compétent pour statuer.
L'accès à une Dataroom sur la Plateforme DEALING-ROOM constitue l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le Repreneur. Il est recommandé au Repreneur de conserver une copie des présentes CGU.