Cession de titres, de fonds ou d'actif : comprendre les incidences
Fiscalité, responsabilités, calendrier et valorisation... autant de sujets à aborder selon la structure retenue
La vente d'une affaire peut se structurer de trois manières : cession des titres de la société, cession du fonds de commerce, ou cession des actifs. Ce choix n'est pas anodin car il détermine qui conserve le passif, ce que devient la personne morale, la fiscalité applicable et le calendrier de la cession.
On a souvent tendance à penser que la fiscalité pèse fortement dans cette décision, mais elle ne la tranche pas seule : les contrats en cours, le bail, l'historique de la société et le profil du repreneur sont autant d'éléments déterminants.
Ce que l'on vend dans chaque cas
La cession de titres (des parts sociales en SARL, des actions en SAS ou en SA) porte sur la société elle-même. Le repreneur la reprend avec ses actifs, mais aussi ses dettes, ses contrats et son historique.
La cession de fonds de commerce porte sur l'activité sans la structure juridique : clientèle, droit au bail, nom commercial, matériel, stocks, contrats de travail. Le passif de la société reste supporté par le cédant.
La cession d'actif isolé porte sur un élément identifié : un site internet, une marque, un brevet, un fichier clients. Ce n'est pas une transmission d'activité en tant que telle.
Comparatif des différents types de cession
Les critères qui, de notre expérience, pèsent le plus sur le déroulé d'une opération.
| Critère | Cession de titres | Cession de fonds | Cession d'actif |
|---|---|---|---|
| Fiscalité du cédant | Plus-value des particuliers, ou régime des titres de participation si le cédant est une holding. Abattements possibles, notamment pour un départ à la retraite. | Plus-value professionnelle, exonérable sous conditions de chiffre d'affaires ou de valeur. Attention : certains dispositifs exonèrent l'impôt sans exonérer les prélèvements sociaux. | |
| TVA sur le prix de cession | Pas de TVA | Pas de TVA | TVA applicable |
| Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur | 0,1 % pour des actions, 3 % pour des parts sociales | 3 à 5 % selon le prix | Non |
| Solidarité fiscale de l'acquéreur | Solidaire | Solidaire, pour une durée limitée, couverte par le séquestre du prix | Non solidaire |
| Solidarité vis-à-vis des créanciers | Solidaire | Solidaire, pour une durée limitée, couverte par le séquestre du prix | Non solidaire |
| Sort des salariés | L'employeur ne change pas, les contrats se poursuivent. Information préalable obligatoire si la cession porte sur la majorité des titres, dans les entreprises de moins de 250 salariés. | Les contrats de travail sont transférés au repreneur. Information préalable obligatoire dans les entreprises de moins de 250 salariés. | Pas de transfert automatique des contrats, pas d'information préalable. |
| Séquestre du prix | Pas de séquestre légal, mais une garantie de passif à négocier : montant, durée, dégressivité. | Séquestre d'une durée moyenne de cinq mois et demi. Le cédant ne perçoit le prix qu'à sa libération. | Séquestre facultatif, utile pour établir la confiance jusqu'au transfert effectif. |
Les taux et les régimes d'exonération évoluent chaque année. Les valeurs ci-dessus sont indicatives : faites-les confirmer par votre conseil avant de trancher. Pour calculer les droits d'enregistrement sur un prix donné, utilisez notre simulateur des droits d'enregistrement.
Les incidences du type de cession pour le cédant
La fiscalité est le premier écart entre les trois montages, et elle dépend aussi de qui vend. Une personne physique qui cède ses titres relève de la plus-value des particuliers, avec des abattements dont celui du départ à la retraite par exemple ; une holding qui cède les mêmes titres relève du régime des titres de participation, sous conditions de détention. La cession d'un fonds ou d'actifs relève, elle, des plus-values professionnelles, exonérables sous conditions - certains dispositifs exonérant l'impôt sans exonérer les prélèvements sociaux.
Vient ensuite le calendrier de paiement. Lors d'une cession de fonds de commerce, le prix est séquestré, c'est-à-dire bloqué chez un tiers le temps que les créanciers puissent se manifester. Le cédant doit intégrer ce délai dans sa projection, et ne pas compter sur le fruit de la vente pour financer un autre projet dans l'intervalle.
Les titres, eux, n'imposent pas de séquestre légal, mais une garantie de passif : le cédant y couvre les dettes dont l'origine est antérieure à la vente mais qui n'apparaissent qu'après. C'est son exposition résiduelle une fois la cession effective.
La cession d'un actif isolé, elle, n'impose ni séquestre ni garantie de passif : le cédant est payé au transfert.
Les incidences du type de cession pour le repreneur
Le passif est le point décisif. En cession de titres, le repreneur reprend la société telle qu'elle est, avec ses dettes connues et celles qui ne le sont pas encore. Lors d'une cession de fonds, le passif de la société n'est pas transmis : c'est ce qui rend ce montage sécurisant côté acquéreur. L'acquéreur reste néanmoins solidaire face au recours de certains tiers, et c'est précisément ce que le séquestre du prix vient couvrir.
Ce confort a un prix. La cession de fonds est un processus bien plus difficile à finaliser qu'il n'y paraît, en particulier sur un fonds de commerce électronique. Il faut traiter le transfert des contrats clés, celui des éléments d'exploitation, les serveurs, la date de bascule des moyens de paiement... Chacun de ces points est à traiter au cas par cas.
Il faut aussi savoir que les droits d'enregistrement dépendent de la nature de ce qui est acheté : l'écart est faible entre l'achat de parts sociales et une reprise de fonds de commerce, mais considérable s'il s'agit d'actions. La cession d'un actif isolé y échappe, mais supporte la TVA, que l'acquéreur avance. De plus, le rachat d'un fonds, normalement non amortissable, bénéficie sous conditions d'un régime d'amortissement fiscal qui peut réduire sensiblement le coût réel de l'acquisition.
Apprécier une valorisation selon le type de cession
Valoriser des titres revient à valoriser une entreprise complète, sa trésorerie, ses dettes et ses engagements compris. Valoriser un fonds revient à valoriser une capacité d'exploitation, détachée du bilan qui la portait. Valoriser un actif isolé revient à valoriser ce que cet actif produit, ou ce qu'il ferait gagner à celui qui l'exploiterait mieux.
Comparer les offres reçues sur deux montages différents sans retraiter cet écart conduit mécaniquement à choisir la mauvaise. C'est un travail à faire avant d'ouvrir la négociation, pas pendant.
Une quatrième voie : la location-gérance
Quand la vente immédiate n'est pas la bonne réponse, la location-gérance permet de confier l'exploitation du fonds à un tiers, contre une redevance. Le propriétaire garde son fonds, le locataire-gérant l'exploite.