Comprendre le dispositif dérogatoire de déduction fiscale des fonds commerciaux acquis, prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2026.
Sommaire
En comptabilité, l'amortissement traduit la perte de valeur d'un actif au fil du temps, qu'elle résulte de l'usure, de l'obsolescence ou d'autres facteurs. La dotation aux amortissements est la somme inscrite en charge à chaque exercice comptable pour constater cette dépréciation.
La méthode la plus courante est l'amortissement linéaire : le coût de l'actif est réparti uniformément sur sa durée de vie utile. Par exemple, un actif de 100 000 € amorti sur 5 ans génère une dotation de 20 000 € par an.
L'intérêt fiscal est direct : la dotation aux amortissements, enregistrée comme une charge, diminue le résultat imposable de l'entreprise. Pour une société bénéficiaire, l'amortissement permet de financer une partie de ses investissements par une réduction de son impôt sur les sociétés (IS) sur les exercices suivants.
Pour rappel, le taux normal de l'IS en France est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME éligibles sur les premiers 42 500 € de bénéfice (CGI, art. 219, I-b).
En principe, non. Le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée (PCG, art. 214-3). Il ne fait donc pas l'objet d'un amortissement comptable, sauf si l'entreprise peut démontrer que sa durée d'exploitation est effectivement limitée.
Sur le plan fiscal, la loi de finances pour 2022 a formalisé un principe de non-déductibilité : même lorsque le fonds commercial est amorti comptablement, cet amortissement n'est pas admis en déduction du résultat imposable (CGI, art. 39, 1-2°, al. 2). Les amortissements doivent alors faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.
C'est précisément à ce principe que le dispositif temporaire présenté ci-dessous déroge.
Pour soutenir la reprise économique post-COVID et faciliter les transmissions d'entreprise, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré une dérogation temporaire : les entreprises sont autorisées à déduire fiscalement l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
✅ Mise à jour 2026 — Prorogation jusqu'en 2029
La loi de finances pour 2026 (art. 4 bis) a prorogé ce dispositif : la déduction fiscale de l'amortissement est désormais admise pour les fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029. Cette prorogation s'applique rétroactivement aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026, garantissant la continuité du dispositif.
En clair, une société rentable peut réduire le coût réel de sa reprise de fonds de commerce de 15 % (bénéfice imposé au taux réduit) ou de 25 % (bénéfice imposé au taux normal), selon le niveau de ses résultats futurs.
Ce dispositif reste toutefois temporaire et pourrait ne pas être renouvelé au-delà de 2029. Le législateur a d'ailleurs prévu qu'un rapport d'évaluation soit remis au Parlement avant le 1er juillet 2029 pour évaluer son coût et son efficacité.
Le dispositif est réservé aux petites entreprises au sens de l'article L.123-16 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Chiffre d'affaires net | 15 millions d'euros |
| Total du bilan | 7,5 millions d'euros |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Les entreprises éligibles peuvent relever aussi bien de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu.
Seuls les fonds acquis sont éligibles, non les fonds créés par l'entreprise. En revanche, le mode d'acquisition est sans incidence : acquisition à titre onéreux, apport partiel d'actif, fusion ou opération assimilée — tous permettent de bénéficier du dispositif.
Contrairement à ce qui a pu être mentionné initialement lors des débats parlementaires, les fonds artisanaux, agricoles et libéraux sont éligibles. L'administration fiscale a confirmé cette position dans une mise à jour du Bulletin officiel des Finances publiques en date du 8 juin 2022 (BOI-BIC-AMT-10-20, § 360 et suivants ; BOI-BNC-BASE-50).
Seuls les éléments incorporels du fonds sont amortissables : clientèle, nom commercial, droit au bail, compétences du personnel — c'est-à-dire les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan.
⚠️ Point d'attention
La loi de finances rectificative pour 2022 (art. 7) a introduit une clause anti-abus : les fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens de l'article 39-12 du CGI, ou auprès d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique, sont exclus du dispositif. Des règles spécifiques s'appliquent également en cas de fusion (réintégration échelonnée de la plus-value sur 5 ans).
La durée d'amortissement du fonds commercial est de 10 ans maximum, quelle que soit la durée d'exploitation envisagée. L'entreprise peut choisir une durée plus courte si elle est en mesure de démontrer que la durée d'utilisation du fonds est effectivement limitée à une période inférieure.
L'amortissement génère donc une économie d'IS étalée sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans à compter de la date d'acquisition du fonds.
Une société rachète un fonds de commerce pour 200 000 € et l'amortit sur 10 ans, soit 20 000 € par an.
| Sans le dispositif (règle générale) | |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 500 000 € |
| Charges | 300 000 € |
| Résultat imposable | 200 000 € |
| Amortissement déductible | 0 € |
| Résultat imposable après déduction | 200 000 € |
| IS (taux à 25 %) | 50 000 € |
| Avec le dispositif dérogatoire | |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 500 000 € |
| Charges | 300 000 € |
| Résultat imposable | 200 000 € |
| Amortissement déductible | 20 000 € |
| Résultat imposable après déduction | 180 000 € |
| IS (taux à 25 %) | 45 000 € |
L'économie d'IS est de 5 000 € par exercice, soit 50 000 € sur 10 ans d'amortissement. Cela représente une économie de 25 % du montant initial de l'acquisition du fonds.
💡 Variante : bénéfice éligible au taux réduit de 15 %
Pour une TPE dont le bénéfice reste sous le seuil de 42 500 €, l'économie serait de 20 000 € × 15 % = 3 000 € par an, soit 30 000 € sur 10 ans — un gain de 15 % sur le prix d'acquisition.
L'économie fiscale présentée ci-dessus suppose que l'entreprise conserve le fonds durablement. En cas de revente ultérieure, il convient d'intégrer l'impact de l'amortissement sur le calcul de la plus-value de cession.
La plus-value se calcule par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (VNC) du fonds. Or, la VNC diminue au fur et à mesure des amortissements pratiqués (VNC = prix d'acquisition − amortissements cumulés). Plus le fonds a été amorti, plus la VNC est basse, et plus la plus-value imposable à la revente est élevée.
Reprenons l'exemple précédent : un fonds acquis 200 000 €, amorti sur 10 ans (20 000 €/an), et revendu 200 000 € au bout de 5 ans.
| Économie d'IS réalisée (5 ans) | |
|---|---|
| Amortissement déduit (5 × 20 000 €) | 100 000 € |
| Économie d'IS à 25 % | 25 000 € |
| IS sur la plus-value à la revente | |
|---|---|
| Prix de cession | 200 000 € |
| VNC (200 000 − 100 000) | 100 000 € |
| Plus-value imposable | 100 000 € |
| IS à 25 % sur la plus-value | 25 000 € |
Dans cet exemple, l'économie d'IS réalisée pendant 5 ans (25 000 €) est intégralement "restituée" à la revente via l'imposition de la plus-value (25 000 €). L'opération semble donc neutre — mais elle ne l'est pas.
L'intérêt réside dans le décalage dans le temps de l'imposition. En amortissant le fonds, l'entreprise a disposé pendant 5 ans de sommes qu'elle aurait autrement versées au Trésor public. Ces liquidités ont pu être réinvesties dans l'activité, servir à rembourser un emprunt d'acquisition, ou simplement renforcer la trésorerie de l'entreprise. C'est le principe élémentaire de la valeur temps de l'argent : un euro économisé aujourd'hui vaut plus qu'un euro payé dans cinq ans.
Deux situations peuvent toutefois transformer ce simple décalage en gain fiscal réel :
Pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu, la situation est moins favorable. La fraction de la plus-value correspondant aux amortissements déduits est requalifiée en plus-value à court terme (CGI, art. 39 duodecies, 2) : elle est imposée au barème progressif de l'IR, donc potentiellement à un taux marginal de 30 %, 41 % ou 45 %, auquel s'ajoutent les cotisations sociales.
Sans amortissement, cette même plus-value aurait pu être qualifiée de plus-value à long terme (détention > 2 ans), bénéficiant d'un régime d'imposition allégé. L'amortissement peut donc, en cas de revente, conduire à une imposition globalement plus lourde qu'en l'absence du dispositif.
⚠️ En résumé
L'avantage du dispositif est maximal pour les entreprises à l'IS qui conservent le fonds sur le long terme. En cas de revente, l'économie réalisée se transforme en un différé d'imposition (IS) ou potentiellement en un surcoût fiscal (IR). Il est recommandé de chiffrer les deux scénarios (conservation vs. revente) avec votre expert-comptable avant de prendre votre décision.
Avertissement — Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles fiscales évoluent régulièrement : vérifiez leur actualité au moment de votre opération et faites-vous accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour sécuriser votre transaction.
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