L’opportunité, méconnue et temporaire, pour amortir une reprise de fonds de commerce

Introduction : qu’est-ce qu’un amortissement comptable?

En comptabilité, l'amortissement est la perte de valeur d'un actif au fil du temps. Cette perte de valeur peut être due à l'usure, à l'obsolescence ou à d'autres facteurs. La dotation aux amortissements, quant à elle, est le terme utilisé en comptabilité pour désigner la perte de valeur de l’actif lors de chaque exercice comptable. Concrètement, c’est la somme que représente la perte de valeur de l’actif.

Il existe plusieurs méthodes d'amortissement, mais la plus courante est la méthode linéaire. La méthode linéaire consiste à répartir le coût de l'actif de manière uniforme sur sa durée de vie “utile” ou “théorique”. Par exemple, si un actif a une durée de vie utile de 5 ans et un coût de 100.000 €, l'amortissement sera alors de 20 000 € par an. L'amortissement permet ainsi de mieux refléter la réalité économique de l'entreprise dans le bilan comptable.

Surtout, la dotation aux amortissements est enregistrée en comptabilité comme une charge. Cette charge vient mécaniquement diminuer le résultat de l’entreprise, et donc l’IS. Pour une société qui fait des bénéfices réguliers dans le temps, l'amortissement permet au final de financer une partie de ses investissements par une baisse de son IS sur les futurs exercices comptables. Rappelons qu'en 2023, en France, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires. Ce taux est réduit à 15 % pour les PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 €.

Peut-on amortir le rachat d’un fonds de commerce ?

Sauf rares exceptions, la réponse est non : selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement. Même lorsqu'il est amorti (exceptions), les amortissements comptabilisés ne peuvent en aucun cas être déductibles du résultat imposable.

La loi de finances 2022 crée un régime (temporaire) d’amortissement des fonds de commerce repris !

Suite aux graves perturbations économiques engendrées par la crise COVID, loi de finances 2022 a mis en place un dispositif afin de soutenir la reprise économique et faciliter les transactions de fonds de commerce : son article 23 autorise exceptionnellement les entreprises à amortir fiscalement le rachat d'un fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

En clair, une société rentable peut diminuer le coût réel de sa reprise de fonds de commerce de 15% (bénéfice < 42 500 €) ou de 25% (bénéfice > 42 500 €) en fonction des résultats futurs de l’entreprise.

Pour éviter toute ambiguïté, précisons que seuls peuvent être amortis les fonds de commerce rachetés, non les fonds créés. A noter enfin que les fonds artisanaux et les fonds libéraux sont exclus de ce dispositif.

Ce dispositif exceptionnel est limité aux TPE

Le dispositif est ouvert aux seules TPE qui respectent deux des trois critères suivants :

• Moins de 12 millions d'euros de chiffre d'affaires

• Moins de 6 millions d'euros de total du bilan

• Pas plus de 50 salariés

Pour être éligible à cette mesure, les TPE peuvent aussi bien relever de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif, passé relativement inaperçu dans l’écosystème de marché de la transmission, est une bonne nouvelle pour tous les entrepreneurs et les TPE qui envisagent de racheter un fonds de commerce.

Durée d’amortissement

La durée maximale d'amortissement a été fixée par la loi à 10 ans, et ce quelle que soit la durée d'exploitation du fonds envisagée. En déduisant de leur résultat imposable une fraction de la valeur du fonds de commerce acquis, ce dispositif permet donc aux entreprises bénéficiaires une économie d'impôt sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans à partir de la date d'acquisition du fonds.

Une opportunité limitée dans le temps

Attention : cette opportunité fiscale pour les repreneurs en général et surtout pour les sociétés rentables bénéficiant d’une belle visibilité, s'éteindra le 31/12/2025 ! Si l’on prend en compte le délai de latence pour trouver une cible de rachat et une finaliser un deal, Il reste donc peu de temps pour pouvoir en bénéficier. Au-delà du 31/12/2025, faute de nouvel avenant dans les prochaines lois de finances, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds de commerce redeviendra la règle applicable à toutes les entreprises.

Illustrons avec un exemple concret

Une société rachète un fonds de commerce 200 000€ qu'elle amortie sur une période de 10 ans, soit 20 000€ chaque année.

On voit que cela permet de réduire l'imposition de 5000€ sur un exercice, soit 50 000€ sur les 10 années d'amortissement autorisées. Cela revient à une économie de 25% sur le montant initial de l'acquisition du fonds de commerce.

SOURCE :
Loi de finances pour 2022, art. 23, J.O. du 31 décembre 2021.