TYPE DE CESSION
Cession de titres, cession de fonds ou cession d'actif?


Vente de la société
(cession des titres)		 Cession de fonds Cession d'actif
Fiscalité du cédant La meilleure option pour le cédant.

TVA sur le prix de cession Pas de TVA Pas de TVA TVA applicable
Solidarité fiscale de l'acquéreur Solidaire Solidaire Non solidaire
Solidarité de l'acquéreur vis-à-vis des éventuelles créanciers de la société ou du fonds de commerce Solidaire Solidaire Non solidaire
Finalisation des Actes Processus huilé, généralement maîtrisé par les avocats spécialisés en droit des affaires : contrat de cession de titres (actions ou parts sociales) et Garantie de Passif (document appelé GAP, généralement le plus complexe à finaliser, source de la plupart des échecs des négocations) Type de rachat apprécié des acquéreurs (qui ne reprennent alors pas le passif de la société). Processus beaucoup plus difficile qu'il n'y paraît à finaliser. Peu d'expérience des avocats en matière de cession de fonds de commerce électronique.
Attention aux transferts des contrats clés, aux transferts des éléments d'exploitations (serveurs etc..), aux dates de modification des moyen de paiement, de transfert du stock etc...
Processus laborieux, complexe, qui nécessité très clairement l'intervention d'un professionnel.
Séquestre Garantie de la GAP (garantie de passif) à négocier. Montant, durée et dégressivité éventuelle au fil du temps.
Attention à la distinction entre la GAP en tant que telle et la garantie de la garantie (garantie de la GAP).		 Séquestre d'une durée moyenne de cinq mois et demi. Le cédant ne perçoit le produit de la cession qu'à la fin (libération) du séquestre. Séquestre utile à la signature du contrat pour établir la confiance entre acheteur et vendeur jusqu'au transfert des actifs.
Nous consulter
Droits d'enregistrement de l'opération à la charge de l'acquéreur Oui Oui Non


- Au-delà des impacts juridiques et fiscaux très différents en fonction du type de cession (aussi bien côté cédant que côté repreneur), on ne valorise pas un fonds de commerce, un actif ou 100% d'une société de la même façon.

- Dealing-Room a de l'expérience sur les 3 types de cession, et ce quelque soit la valorisation. Nous avons conclu et finalisé aussi bien des cessions à quelques dizaines de milliers qu'à quelques millions d'euros. Pour nous contacter, cliquez : ici.



PARMI LES OBLIGATIONS DU CéDANT


Le piège, le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise ou de fonds de commerce :

L'information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou des titres de l'entreprise est obligatoire depuis Novembre 2014 (loi Hamon ; merci à l'ignorance et l'incompétence de cet ancien ministre).
- Lire le document réalisé par l'administration fiscale.




LIENS UTILES

Parmi quelques liens utiles pour le cédant (ou le repreneur) pour choisir un type de cession :

- http://www.apce.com/pid10874/fonds-ou-parts.html?espace=2
- http://www.agorabiz.com/blog/article/comment-arbitrer-entre-cession-du-fonds-de-commerce-et-cession-des-droits-sociaux-aspects-fiscaux-/147
- http://www.assistant-juridique.fr/quoi_vendre.jsp